Conditions Générales de Vente

Conditions applicables à toute vente de formation en ligne proposée par L’École du Flocage.

1. Identification du vendeur

L’École du Flocage
Société : TKH PRINT
SIRET : 84496835400010
Email : contact@lecoleduflocage.fr
Site : https://formation.lecoleduflocage.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’École du Flocage propose et vend ses formations numériques accessibles en ligne.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

3. Nature des services

Les services proposés sont des formations professionnelles numériques accessibles via un espace membre sécurisé.

Les contenus peuvent comprendre :

  • Vidéos pédagogiques

  • Supports PDF

  • Modules interactifs

  • Ressources téléchargeables

  • Outils et documents modèles

Les formations ne constituent ni un diplôme reconnu par l’État ni une certification officielle, sauf mention contraire explicite.

4. Commande

Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du programme avant achat.

L’École du Flocage se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et/ou en francs CFP (XPF), toutes taxes comprises le cas échéant.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable reste celui en vigueur au moment de la commande.

Aucun remboursement partiel ou total ne sera effectué en cas de non-utilisation de la formation.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement.

Moyens acceptés :

  • Carte bancaire

  • Stripe

  • PayPal

  • Virement bancaire (si proposé)

L’accès à la formation est conditionné à la validation effective du paiement.

7. Accès à la formation

L’accès à la formation est accordé dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles.

Toute utilisation du compte par un tiers est strictement interdite.

Durée d'accès

L’accès est accordé pour une durée indéterminée, tant que la formation est maintenue au catalogue et que l’utilisateur respecte les présentes conditions contractuelles.

Cependant, cet accès pourra être suspendu ou révoqué sans remboursement en cas de :

  • Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente

  • Partage des identifiants

  • Tentative de reproduction, diffusion ou revente du contenu

  • Comportement frauduleux ou abusif

Interdiction de partage et de reproduction

Tout partage d’identifiants, diffusion, copie, reproduction, enregistrement, revente ou tentative d’extraction des contenus de la formation entraîne immédiatement :

  • Suspension immédiate du compte

  • Suppression définitive de l’accès sans remboursement

  • Éventuelles poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété intellectuelle

Les contenus (vidéos, supports PDF, méthodes, documents, outils) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de L’École du Flocage.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat avec accord préalable du client.

En validant sa commande, le client :

  • Demande l’accès immédiat au contenu

  • Renonce expressément à son droit de rétractation

Aucun remboursement ne pourra être exigé après activation.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (vidéos, textes, supports, méthodes, logos, branding, documents) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit de :

  • Revendre ou céder l’accès

  • Reproduire tout ou partie du contenu

  • Enregistrer les vidéos

  • Diffuser publiquement le contenu

  • Exploiter commercialement les supports

Toute violation constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

10. Responsabilité

L’École du Flocage fournit un contenu pédagogique à vocation informative et professionnelle.

Le client reste seul responsable :

  • De l’application des conseils

  • De ses décisions commerciales

  • De sa gestion financière

Aucune garantie de résultat financier, chiffre d’affaires ou rentabilité n’est fournie.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas :

  • De mauvaise utilisation des informations

  • D’erreurs stratégiques du client

  • De pertes financières

  • De non-conformité administrative du client

11. Données personnelles – RGPD

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à l’accès aux formations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le client dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès

  • Droit de rectification

  • Droit d’effacement

  • Droit d’opposition

  • Droit à la limitation du traitement

Toute demande peut être adressée à : contact@lecoleduflocage.fr.

Les données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers hors obligations légales.

12. Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

  • Panne serveur

  • Coupure internet

  • Catastrophe naturelle

  • Cyberattaque

  • Grève

  • Décision administrative

13. Suspension ou exclusion

L’École du Flocage se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à tout client :

  • En cas de non-respect des CGV

  • De comportement abusif

  • De tentative de fraude

  • De diffamation publique

Sans qu’aucun remboursement ne soit exigible.

14. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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